Infos pratiques : TVA

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Travaux concernés :

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

Taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'emménagement ou d'entretien.

Taux reduct de 5,5 % :

  • Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique : Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques de performances minimales : Chaudières à Condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
  • Travaux inclues, indissociablement liés aux travaux d'éfficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : Déplacement de radiateurs ou de pose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)

Dans tout les cas, les locaux doivent être :

  • Achevés depuis plus de deux ans au début des travaux.
    Affectés à l'habitation principale, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
    Le client peut en être propriétaire, bailleur ou occupant, locataire ou simple occupant.
  • Une agence immobilière qui fait procéder à ces travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté ou propriétaire.

Travaux exclus :

La TVA au taux intermédiaire ou réduct ne peut pas être appliquée :

  • Aux travaux réalisés dans les locaux autre que l'habitation, par exemple locaux à usage professionnel.
  • A la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers

Dans tous les cas c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

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