Infos pratiques : TVA

Bénéficiez d'une T.V.A. à 5,5 %
 

Depuis septembre 1999, le Gouvernement maintient chaque année la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements afin d'améliorer les conditions de l'habitat. Cette mesure concerne toutes les personnes qui font faire des travaux : locataires, propriétaires-occupants ou propriétaires-bailleurs, y compris les bailleurs sociaux (HLM...) et syndics de copropriété.

Le taux réduit s'appliquera sur la main d'œuvre et sur les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux, à l'exclusion des gros équipements, couverts par un crédit d'impôt.

Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Ainsi, le taux normal de TVA (19.6%) continue de s'appliquer si le client achète directement ces matières premières et fournitures.
 

- Les locaux concernés :
Le taux réduit s'applique aux locaux d'habitation (résidence principale ou secondaire), qui sont achevés depuis plus de 2 ans.

Cela concerne :

- les maisons individuelles
- les logements situés dans des immeubles collectifs
- les dépendances directement liées à ces maisons (balcons, caves, greniers, garages privatifs)
- les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation.
Mais, le taux réduit ne s'applique pas aux travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts.
 

- Travaux :
La baisse du taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existants. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles (exemples : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou véranda).

Il s'agit principalement :
 

- des travaux d'amélioration : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement...
- des travaux de transformation : aménagement d'un grenier en chambre...
- des travaux d'aménagement : installation d'équipements sanitaires...
- des travaux de gros entretien : ravalement, réfection d'une toiture...
- des travaux de petit entretien : changement de moquette, pose de papier peint, peinture...
 

Le bénéficiaire des travaux doit délivrer au prestataire une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de 2 ans et est à usage d'habitation.

- Les exclus du taux réduit :
Les travaux ou équipements ci-dessous font l’objet du taux plein de TVA à 19,6 %

- Les équipements des immeubles collectifs (chaudière, cuve à fioul, ascenseur...),[...]
- Les travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des jardins et espaces verts.
- Les travaux d’agrément (piscine, tennis...).
- Les travaux de surélévation ou d'extension, de construction, comme l'édification d'un garage.
- Les appareils ménagers ou électroménagers [...]
- Les meubles, même s'ils sont fats sur mesure comme les éléments de cuisine ou ceux de salle de bains [...]
 

Informations complémentaires :

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